(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-2-2007
Numéro: 2007000092
Page: 7839
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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