Lex Iterata

Texte 2007000090

(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-3-2007
Numéro
2007000090
Page
10906
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex