Lex Iterata

Texte 2007000087

(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005 pris en application de l'arrêté royal du 11 octobre 2006 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-2-2007
Numéro
2007000087
Page
8519
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex