Lex Iterata

Texte 2007000086

(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 octobre 2006 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2005

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-3-2007
Numéro
2007000086
Page
10907
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex