Lex Iterata

Texte 2007000081

(2007-01-26) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'article 13, # 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-2-2007
Numéro
2007000081
Page
9434
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex