Lex Iterata

Texte 2007000035

(2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-2-2007
Numéro
2007000035
Page
6841
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex