Lex Iterata

Texte 2007000034

(2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-2-2007
Numéro
2007000034
Page
6830
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex