9 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif du Conseil d'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-1-2007
Numéro: 2007000033
Page: 1897
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-09/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2006
Texte modifié: 1996000935
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[Abrogé] <AR 2014-04-04/22, art. 3, 002; En vigueur : 01-05-2014>

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