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Texte 2007000030
(2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-2-2007
Numéro
2007000030
Page
7405
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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