(2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 31 août 2006 déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-2-2007
Numéro: 2007000029
Page: 7837
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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