Lex Iterata

Texte 2007000029

(2007-01-18) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 31 août 2006 déterminant le minimum des soins à prodiguer en cas d'utilisation d'un spray tel que prévu à l'article 13.5 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-2-2007
Numéro
2007000029
Page
7837
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex