Texte 2007000021

6 FEVRIER 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés des services centraux de la police fédérale

ELI
Justel
Source
Justice - Intérieur
Publication
19-2-2007
Numéro
2007000021
Page
7865
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-06/36
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2007
Texte modifié
2004A00124
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-12-05/09, art. 3, 002; En vigueur : 16-12-2011>

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