Texte 2006204181

27 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel du Commissariat général aux relations internationales.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-1-2007
Numéro
2006204181
Page
1079
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-27/47
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2008-12-05/76, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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