10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse.

Article 1er.A l'article 52, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse, la seconde phrase est remplacée par ce qui suit : " L'allocation de rentrée scolaire payée en vertu de l'arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés et modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, de l'arrêté royal du 20 juillet 2006 instituant une majoration des suppléments d'âge visés aux articles 44 et 44bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés et de l'arrêté royal du 20 juillet 2006 instaurant un supplément aux allocations familiales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, ainsi que le complément d'allocations octroyées du chef de bénéficiaires handicapés n'entrent cependant pas en ligne de compte pour le calcul du montant à déduire des subventions. "

Art. 2.Le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Bruxelles, le 10 novembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK.