19 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union Européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Article 1er.A l'article 38ter de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 3 (Justel lit "30") avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 12 avril 2004 sont apportées les modifications suivantes :

1°le § 1er est complété par l'alinéa suivant :

" Les dispenses visées à l'article 2, alinéa 1er, 1° et 3° ne sont pas non plus applicables aux ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie pour autant que ces ressortissants tombent sous l'application du Traité entre le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et de la Roumanie, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne et à l'Acte final, faits le 25 avril 2005 à Luxembourg, approuvés par la loi du 2 juin 2006, plus précisément dans l'article 23 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion pour la République de Bulgarie et de la Roumanie et l'adaptation des Traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, ainsi que dans les Annexes V, VI, VIII, IX, X, XII, XIII et XIV de cet Acte ".

2°Dans le § 3, c, les mots " avant le 1er mai 2004 " sont remplacés par les mots " avant la date d'adhésion ".

3°Dans le § 3, d, les mots " à partir du 1er mai 2004 " sont remplacés par les mots " à partir de la date d'adhésion ".

Art. 2.A l'article 38quater du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :

1°Dans le § 1er, premier tiret, les mots " au 1er mai 2004 " sont remplacés par les mots " à la date d'adhésion ".

2°Dans le § 1er, second tiret, les mots " après le 1er mai 2004 " sont remplacés par les mots " après la date d'adhésion ".

3°Dans le § 2, alinéa 2, a, les mots " au 1er mai 2004 " sont remplacés par les mots " à la date d'adhésion ".

4°Dans le § 2, alinéa 2, b, les mots " depuis le 1er mai 2004 " sont remplacés par les mots " depuis la date d'adhésion ".

Art. 3.L'article 38sexies, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 12 avril 2004 et modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2006, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Ces articles cesseront d'être en vigueur, en ce qui concerne les Etats visés à l'article 38ter, § 1er, alinéa 1er, au plus tard le 30 avril 2009 et, en ce qui concerne les Etats visés à l'article 38ter, § 1er, alinéa 2, au plus tard le 31 décembre 2008. "

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.