6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises afin d'y insérer la référence au Règlement 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001.

Article 1er.Un article 1erbis, rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises :

" Art. 1erbis. Les incitants octroyés en vertu du décret et du présent arrêté sont conformes au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises (JOCE L 10 du 13 janvier 2001, p.33). "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 décembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,

J.-C. MARCOURT.