Lex Iterata

Texte 2006204000

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-12-2006
Numéro
2006204000
Page
69424
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-22/40
Entrée en vigueur / Effet
23-12-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. En exécution de l'article 45, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, lors du remplacement d'un compteur mono-horaire en un compteur bi-horaire, les prestations suivantes sont éligibles à l'intervention du Fonds dit "bi-horaire" :

remplacement du compteur;

placement d'un nouveau coffret lorsque l'ancien coffret ne permet pas de placer le nouveau compteur bi-horaire.

Les prestations susmentionnées sont liées à la main-d'oeuvre et non au matériel, ce dernier étant propriété du gestionnaire de réseau.

Namur, le 22 novembre 2006.

A. ANTOINE.