22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire.

Article 1er.Article1. Article unique. En exécution de l'article 45, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, lors du remplacement d'un compteur mono-horaire en un compteur bi-horaire, les prestations suivantes sont éligibles à l'intervention du Fonds dit "bi-horaire" :

1°remplacement du compteur;

2°placement d'un nouveau coffret lorsque l'ancien coffret ne permet pas de placer le nouveau compteur bi-horaire.

Les prestations susmentionnées sont liées à la main-d'oeuvre et non au matériel, ce dernier étant propriété du gestionnaire de réseau.

Namur, le 22 novembre 2006.

A. ANTOINE.