Texte 2006203925

14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "Monteur-Câbleur en électricité du bâtiment" (code 215010S10D1) au niveau de l'Enseignement secondaire inférieur de l'Enseignement de Promotion sociale de régime 1.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-12-2006
Numéro
2006203925
Page
70178
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-14/50
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée "Monteur-Câbleur en électricité du bâtiment" ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur. Les unités, à l'exception de l'épreuve intégrée classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de qualification, sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 4.La Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.