Article 1er.L'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 octobre 1990, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Pour l'application de la loi, est uniquement considéré comme membre cotisant, le syndiqué qui, chaque année, a payé sur un compte bancaire une cotisation individuelle au moins égale à 0,74 pc de la rémunération annuelle brute garantie indexée, telle qu'elle est en vigueur le 1er juillet de l'année précédant l'année de référence. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT