Lex Iterata

Texte 2006203820

(2006-10-26) Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision partielle des plans de secteur de Namur, Dinant-Ciney-Rochefort et Huy-Waremme en vue de l'inscription de compensations planologiques et déterminant des compensations alternatives liées à l'adoption du projet de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin visant l'inscription d'une zone d'extraction à Florennes (Hemptinne)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-11-2006
Numéro
2006203820
Page
65658
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex