10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour les années budgétaires 2006 et 2007, une règle dérogatoire aux mécanismes de subventionnement des services et structures visés à l'article 24, alinéa 2, du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Par dérogation aux mécanismes de subventionnement des services et structures visées à l'article 24, alinéa 2, du décret du 6 avril 1995, l'Agence peut, lorsque les crédits de l'année budgétaire en cours le permettent et jusqu'à l'épuisement de ces crédits, octroyer des avances sur les subventions proméritées l'année budgétaire suivante par les services et structures susmentionnées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature et est applicable aux années budgétaires 2006 et 2007.

Art. 4.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 novembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE.