Texte 2006203645

27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation des modifications au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
31-10-2006
Numéro
2006203645
Page
58540
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-27/35
Entrée en vigueur / Effet
10-11-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications au statut du personnel du Conseil supérieur de la Justice du 21 mai 2003, approuvées par le règlement du 25 janvier 2006 de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, et reprises en annexe, sont approuvées.

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Règlement modifiant le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice portant statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.

(Pour le Règlement, voir 2006-01-25/40).

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