Article 1er.Les modifications au statut du personnel du Conseil supérieur de la Justice du 21 mai 2003, approuvées par le règlement du 25 janvier 2006 de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice, et reprises en annexe, sont approuvées.
Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Règlement modifiant le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice portant statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.
(Pour le Règlement, voir 2006-01-25/40).