27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation des modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 31-10-2006
- Numéro
- 2006203644
- Page
- 58542
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-27/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice, fixées dans le règlement du 25 janvier 2006 de l'assemblée générale et reprises en annexe, sont approuvées.
Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement modifiant le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.
(Pour le Règlement, voir 2006-01-25/41).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.