Texte 2006203644

27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation des modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
31-10-2006
Numéro
2006203644
Page
58542
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-27/36
Entrée en vigueur / Effet
10-11-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications au cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice, fixées dans le règlement du 25 janvier 2006 de l'assemblée générale et reprises en annexe, sont approuvées.

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement modifiant le règlement du 21 mai 2003 du Conseil supérieur de la Justice fixant le cadre organique des services du Conseil supérieur de la Justice.

(Pour le Règlement, voir 2006-01-25/41).

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