Lex Iterata

Texte 2006203634

(2006-11-10) Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (SCP 120.02) relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-11-2006
Numéro
2006203634
Page
65600
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-10/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex