19 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses liées au fonctionnement de la cellule administrative du délégué spécial dans le cadre du plan stratégique "Création d'activités et d'emplois".
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 27-10-2006
- Numéro
- 2006203572
- Page
- 58031
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-19/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-11-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Délégation est accordée au titulaire de la fonction de secrétaire du Gouvernement pour approuver, engager et ordonnancer toute dépense d'un montant maximum de 31.000 euros, relative à la cellule administrative chargée d'assister le délégué spécial dans le cadre du plan stratégique "Création d'activités et d'emplois" et imputable aux allocations de base 12.03.11 et 74.01.00 du programme 09.05, de la division organique 09, du titre Ier du budget de la Région wallonne.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 octobre 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.