Lex Iterata

Texte 2006203566

10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-11-2006
Numéro
2006203566
Page
65791
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-10/46
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2006
Texte modifié
2000012029
belgiquelex

Article 1er.L'âge de vingt-cinq ans, visé à l'article 39, § 4, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, est relevé d'un an, à vingt-six ans, pour les nouveaux travailleurs occupés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.