10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relevant la limite d'âge qui s'applique aux jeunes occupés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du quota obligatoire de jeunes imposé dans le régime des conventions de premier emploi.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 27-11-2006
- Numéro
- 2006203566
- Page
- 65791
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-11-10/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2006
- Texte modifié
- 2000012029
- belgiquelex
Article 1er.L'âge de vingt-cinq ans, visé à l'article 39, § 4, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, est relevé d'un an, à vingt-six ans, pour les nouveaux travailleurs occupés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
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