17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 27 juillet 1990 organisant le transfert de maisons de garde forestiers et de bâtiments situés dans les bois soumis au régime forestier, de l'Etat à la Région wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre - Finances
- Publication
- 3-11-2006
- Numéro
- 2006203532
- Page
- 58569
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-17/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2006
- Texte modifié
- 1991021304
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, 48., de l'arrêté royal du 27 juillet 1990 organisant le transfert de maisons de garde forestiers et de bâtiments situés dans les bois soumis au régime forestier, de l'Etat à la Région wallonne, est complété comme suite : " 1073 E 81a 84 ca 1068 B 11a 00 ca ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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