17 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale.
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre - Finances
- Publication
- 3-11-2006
- Numéro
- 2006203531
- Page
- 58568
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-10-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2006
- Texte modifié
- 1991021300
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er, IV. de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les mots " - Parc situé avenue Van Praet, section 234 Y 2 (2 ha 81 a 90 ca). " sont supprimés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.