Texte 2006203488
Chapitre 1er.- Disposition introductive.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°"zone A' " : la première zone géographique du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne pour laquelle l'indicateur de bruit Lden à dix ans donne une exposition au bruit égale ou supérieure à 70 dB(A), telle que délimitée par arrêté du Gouvernement;
2°"zone B' " : la deuxième zone géographique du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne pour laquelle l'indicateur de bruit Lden à dix ans est égal ou supérieur à 66 dB (A) et inférieur à 70 dB (A), telle que délimitée par arrêté du Gouvernement;
3°"Zone C' " : la troisième zone géographique du plan d'exposition au bruit des aéroports relevant de la Région wallonne pour laquelle l'indicateur de bruit Lden à dix ans est égal ou supérieur à 61 dB (A) et inférieur à 66 dB (A), telle que délimitée par arrêté du Gouvernement;
4°"locataire" : tout titulaire d'un bail de résidence principale portant sur un logement qui est situé en zone A' ou B';
5°"ménage" : les personnes qui vivent ensemble sous le même toit et s'organisent en commun pour pourvoir aux besoins de la vie courante et ce, qu'elles soient ou non unies par des liens de parenté;
6°"l'organisme" : la Société wallonne des Aéroports, chargée par le Gouvernement de missions environnementales conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER).
Chapitre 2.- Champ d'application.
Art. 2.Une prime de déménagement d'un montant de 3.718,40 euros est accordée au locataire visé à l'article 1er, 4°, qui occupait son logement à la date d'entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement wallon délimitant les zones du plan de développement à long terme des aéroports wallons.
L'alinéa 1er est également applicable au locataire occupant un bien situé en zone C'du plan d'exposition au bruit des aéroports wallons, acquis pour compte de la Région wallonne en application de l'article 1erbis, § 5, alinéas 9 et 10, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit.
Chapitre 3.- Procédure.
Art. 3.Le locataire introduit, auprès de l'organisme, la demande de prime accompagnée de toute pièce permettant d'établir que sont remplies les conditions visées à l'article 2 et ce, par pli recommandé à la poste.
Art. 4.Il ne peut être attribué qu'une seule prime par ménage.
Art. 5.La décision d'attribuer ou de refuser la prime est notifiée au locataire, par pli recommandé à la poste, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée à l'article 3.
Art. 6.Le paiement de la prime est soumis à la condition que le locataire produise, dans un délai de cinq ans à dater de la notification de la décision d'attribution, un extrait de domiciliation délivré par la commune sur le territoire de laquelle le nouveau logement, non répertorié en zone A ou B du plan de développement à long terme, est situé.
La prime est liquidée dans les trente jours à compter de la réception de l'extrait de domiciliation visé à l'alinéa 1er.
Chapitre 4.- Dispositions finales.
Art. 7.§ 1er. L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires de la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne, est abrogé.
§ 2. Toutefois, l'arrêté du Gouvernement wallon visé au § 1er, reste applicable aux personnes qui ont introduit, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, une demande de prime sur la base de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires de la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 9.Le Ministre qui a la Gestion des Aéroports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 octobre 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.