Texte 2006203445

12 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une mesure dérogatoire temporaire au régime de la semaine volontaire de quatre jours.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-10-2006
Numéro
2006203445
Page
56164
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-12/32
Entrée en vigueur / Effet
30-06-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation à l'article 463, 2° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, peut faire choix du régime de la semaine volontaire de quatre jours :

le membre du personnel contractuel engagé dans le cadre d'un contrat de travail de remplacement ou dans le cadre de plusieurs contrats de travail de remplacement successifs dans le même ministère ou organisme d'intérêt public;

le membre du personnel contractuel engagé pour répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Art. 2.Les articles 1er à 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 relatif à la semaine volontaire de quatre jours et au congé pour interruption de la carrière, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2005 sont applicables au membre du personnel visé à l'article 1er, 1° et 2°, du présent arrêté qui fait choix du régime de la semaine volontaire de quatre jours.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2006 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2007.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 octobre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD.

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