8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement.

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, le point 9° est remplacé par la disposition suivante :

" 9° à l'exception des présidents et vice-présidents, la désignation des membres des Chambres de recours et des commissions paritaires dans l'enseignement. "

Art. 2.La Ministre Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et la Ministre de l'Enseignement supérieur sont respectivement chargées de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA

La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,

C. EERDEKENS.