7 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif aux demandes de révisions des droits au paiement unique provisoirement notifiés aux agriculteurs en exécution du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2008 et mise à jour au 10-03-2015)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 13-10-2006
Numéro: 2006203316
Page: 54730
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-07-07/83
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2015-02-12/06, art. 63,4°, 003; En vigueur : 20-03-2015>

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