7 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant application de la conditionnalité prévue par l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, et relatif aux critères et aux montants de pénalités en cas de certaines irrégularités constatées en matière de régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2014 et mise à jour au 16-09-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 13-10-2006
- Numéro
- 2006203315
- Page
- 54758
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-07/85
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2014-06-13/32, art. 73, 2°, 002; En vigueur : 13-06-2014>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.