28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 10-10-2006
- Numéro
- 2006203266
- Page
- 54077
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-28/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2018-11-08/19, art. 5,1°, 002; En vigueur : 28-12-2018>
