28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2018 et mise à jour au 18-12-2018)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 10-10-2006
Numéro: 2006203266
Page: 54077
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-09-28/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2018-11-08/19, art. 5,1°, 002; En vigueur : 28-12-2018>

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