21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le Code d'éthique et de déontologie au sein des sociétés de logement de service public, visé à l'article 148bis du Code wallon du Logement.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 10-10-2006
- Numéro
- 2006203265
- Page
- 54069
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-21/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-10-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148bis du Code wallon du Logement est établi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté.
Namur, le 21 septembre 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Annexe.
Art. N1.Code d'éthique et de déontologie.
(Pour le Code, voir 2006-09-21/45).
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