Texte 2006203183

29 AOUT 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne - REGION WALLONNE
Publication
9-10-2006
Numéro
2006203183
Page
53863
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-29/35
Entrée en vigueur / Effet
19-10-2006
Texte modifié
2006027006
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 187 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 187 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit :

                                                          (en milliers d'EUR)
                        Credit initial et            Transfert        Credit
    Allocation        arretes de transfert                           ajuste
     de base                   C.D.
        -                       -                        -               -
  DO 30  01.01.03     60.559     4.951     - 187   - 187     60.372     4.764
  DO 52  73.10.01          0         0     + 187   + 187        187       187

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 29 août 2006.

M. DAERDEN.

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