21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 6-10-2006
- Numéro
- 2006203158
- Page
- 53656
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-21/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'adaptation 2007-2011 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 septembre 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.
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