21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 6-10-2006
- Numéro
- 2006203151
- Page
- 53657
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-09-21/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 septembre 2006.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.