Lex Iterata

Texte 2006203151

21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-10-2006
Numéro
2006203151
Page
53657
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-09-21/41
Entrée en vigueur / Effet
06-10-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement approuve le plan d'extension 2007-2009 du réseau de distribution de gaz de SEDILEC.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 septembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.