14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées est prorogé pour une période de trois années entières.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 29 juin 2005.

Art. 4.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 septembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE.