24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (CP 106.03)

Article 1er.L'article 3, 1re phrase, de l'arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment est complété comme suit : "et en cas de départ anticipé à partir de 55 ans tel que défini au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment".

Art. 2.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.