31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'article 4, § 1er, du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé : "SOWALFIN".

Article 1er.L'article 4, § 2, du décret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrégé : "SOWALFIN" est remplacé par la disposition suivante :

" Pour l'application du présent décret, les petites et moyennes entreprises sont définies conformément à l'annexe Ire du Règlement (CE) 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à toute modification ultérieure à celle-ci. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 août 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,

J.-C. MARCOURT.