Lex Iterata

Texte 2006202926

31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 66 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-9-2006
Numéro
2006202926
Page
45990
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-08-31/31
Entrée en vigueur / Effet
21-07-2006
Texte modifié
2003027783
belgiquelex

Article 1er.L'article 66 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 66. Les fonctions supérieures prennent fin, selon le cas :

à la date de la reprise de fonctions du titulaire de l'emploi;

à la date de prise d'effet de la nomination du titulaire de l'emploi déclaré vacant et au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour de la déclaration de vacance de l'emploi, renouvelable une fois pour la même durée. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 juillet 2006.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 août 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD.