14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2006-2007 au Pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné "Le Verseau", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.Une subvention de quatre mille trois cent nonante quatre euros (4.394,00 EUR) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.06 du programme d'activités 90 de la division organique 52 est allouée au Pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné "Le Verseau".

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement et d'équipement reprises en annexe.

N° Phase de l'établissement : 00710

N° Phase de l'implantation : 01774

Dénomination de l'établissement : ECOLE INTERNATIONALE "LE VERSEAU" - E.L.C.E.

Adresse de l'implantation concernée : Rue Dom Berlière 7

Code postal : 6041

Commune/ Localité : GOSSELIES

Moyens de fonctionnement octroyés : 4.394,00 euro

Art. 3.La subvention est liquidée en une seule tranche à partir du 1er septembre 2006.

Art. 4.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2007, le Pouvoir organisateur adresse un rapport d'activités à la Commission des discriminations positives.

Art. 5.Le Pouvoir organisateur tient à la disposition du service de la Vérification de la Communauté française, pendant une durée de dix ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 6.Le Pouvoir organisateur est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense non conforme au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs sont couverts par une autre subvention.

Art. 7.Nonobstant l'article 6, le Pouvoir organisateur, s'il ne pouvait rencontrer l'exécution d'une des actions prévues conformément au descriptif repris en annexe, peut introduire une demande motivée de réaffectation du montant non utilisé, permettant de renforcer les moyens déjà affectés à une ou plusieurs actions du descriptif susvisé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 9.La Ministre-Présidente qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA.