7 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel définissant le pourcentage à raison duquel s'opère l'intégration du soutien au tabac dans le régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 8-9-2006
- Numéro
- 2006202854
- Page
- 45799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-07/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de l'article 25, deuxième paragraphe, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, les montants provenant de la prime au tabac sont inclus dans le régime de paiement unique à raison d'un pourcentage fixé à 100 %.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Namur, le 7 juillet 2006.
B. LUTGEN.
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