13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, fixant les modalités du droit d'accès à l'information en matière d'environnement.

Article 1er.Les articles R.17 et R.18. du Livre Ier du Code de l'Environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :

CHAPITRE Ier. - Modèle de document

Art. R.17. Les documents à utiliser par les autorités publiques pour accuser réception des demandes d'information, de suppression des erreurs ou de correction des informations, pour prolonger les délais d'accès à l'information, ou pour refuser totalement ou partiellement la communication des données, sont établis conformément aux modèles visés respectivement aux annexes Ire à IV.

CHAPITRE II. - Commission de recours

Art. R.18. Les membres de la commission de recours ont droit à un jeton de présence de 57,60 euros.

Le président et les membres de la commission de recours ont droit au remboursement des frais de déplacement suivant les modalités prévues par le Livre IV, Titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Art. 2.Dans la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, les annexes Ire à III sont remplacées comme suit :

Annexe Ire. - ACCUSE DE RECEPTION

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2006, p. 45358-45359).

Annexe II. - PROLONGATION DES DELAIS

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2006, p. 45359).

Annexe III. - REFUS

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-09-2006, p. 45360-45361).

Art. 3.Les articles R.19 à R.33 sont abrogés.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.