Lex Iterata

Texte 2006202838

9 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la fixation du revenu de référence 2006, fixé en vertu de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-9-2006
Numéro
2006202838
Page
44244
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-09/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est fixé à 23.735,13 euros pour l'année 2006.

Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 0 % par année de durée du plan d'amélioration matérielle visé à l'article 5 du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Namur, le 9 juillet 2006.

B. LUTGEN.