9 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la fixation du revenu de référence 2006, fixé en vertu de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-9-2006
- Numéro
- 2006202838
- Page
- 44244
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-07-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est fixé à 23.735,13 euros pour l'année 2006.
Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 0 % par année de durée du plan d'amélioration matérielle visé à l'article 5 du même arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Namur, le 9 juillet 2006.
B. LUTGEN.
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