Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture tel que modifié, ainsi qu'à l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, est nulle pour les demandes ayant reçu décision en 2004, et introduites par les établissements de crédit agréés durant la période débutant le 1er juillet 2004 et se terminant le 30 juin 2005.
Il en va de même pour les révisions ayant reçu décision en 2005 et entraînant une augmentation des aides octroyées.
Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe de cet arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Namur, le 29 mars 2006.
Annexe.
Art. N1.Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes. - Année 2005 (en euro ).
Art. 31.01., Art. 31.02., Art. 31.03.
(ex Art. 310201), (ex Art. 311401), (ex Art. 311301).
1. Budget total disponible 9.340.000,00; 7.975.000,00; 3.040.000,00.
2. Engagement total des aides 9.339.957,41; 7.974.974,50; 3.036.358,29 communautaires et régionales.
3. Solde non utilisé 42,59; 25,50; 3.641,71.
La réduction à appliquer est nulle.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 mars 2006, concernant la réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes d'aides à l'agriculture décidées en 2005.
Namur, le 29 mars 2006.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN.