Texte 2006202836

20 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et appartiennent au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers ou au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-10-2006
Numéro
2006202836
Page
58224
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-10-20/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et appartiennent au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers ou au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers, sont entièrement exemptées de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs visés à l'article 39, § 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, et ce pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 20 octobre 2006.

P. VANVELTHOVEN.

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