Article 1er.Le montant maximum annuel qui peut être réclamé pour le coût des photocopies durant l'année scolaire 2006-2007 est fixé, par élève, à 75 EUR.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 juillet 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, ayant en charge l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA.