Texte 2006202832

14 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-9-2006
Numéro
2006202832
Page
44240
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-14/41
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2006
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant maximum annuel qui peut être réclamé pour le coût des photocopies durant l'année scolaire 2006-2007 est fixé, par élève, à 75 EUR.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 3.La Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, ayant en charge l'Enseignement obligatoire,

Mme M. ARENA.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.