Lex Iterata

Texte 2006202755

18 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-8-2006
Numéro
2006202755
Page
41441
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-07-18/35
Entrée en vigueur / Effet
21-08-2006
Texte modifié
1999027093
belgiquelex

Article 1er.Délégation est accordée au directeur général de la Direction générale des Voies hydrauliques afin d'assurer, au nom du Ministre ayant les Voies navigables dans ses attributions la gestion de l'Office de Promotion des Voies navigables dans le cadre de l'application du décret du 24 novembre 1994 précité.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 26 janvier 1999 portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables et donnant délégation au secrétaire général du Ministère de l'Equipement et des Transports est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté prends ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 18 juillet 2006.

M. DAERDEN.