22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert de droits au paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2007 et mise à jour au 10-03-2015)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 17-8-2006
Numéro: 2006202605
Page: 41100
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-06-22/55
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2015-02-12/06, art. 63,2°, 004; En vigueur : 20-03-2015>

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