22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert de droits au paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2007 et mise à jour au 10-03-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 17-8-2006
- Numéro
- 2006202605
- Page
- 41100
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-06-22/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2015-02-12/06, art. 63,2°, 004; En vigueur : 20-03-2015>
